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Conditions Générales de VenteConditions Générales de Vente | I – GENERALITE – ENGAGEMENT CONTRACTUEL
À moins de dérogation écrite établie d'un commun accord, le client, du seul fait qu'il passe une commande, accepte contractuellement les présentes conditions de vente et de garantie et renonce définitivement à opposer ses propres conditions générales d'achat.
II – OFFRES
1) Nature
Ne sont pas compris dans les offres, sauf stipulations contraires ou faisant l'objet d'une offre complémentaire établie sur demande :
- Les raccords et tuyauteries souples ou rigides nécessaires à la liaison des appareils ainsi que l'étude d'implantation correspondante, hors de la fabrication du constructeur.
- Les travaux d'implantation, de raccordement et de mise en service, qui peuvent cependant faire l'objet d'une offre particulière établie sur demande.
- Tous travaux et matériels d'emballage et protection.
2) Etudes et documents annexés aux offres
Les documents, plans et schémas du matériel, joints aux offres sont fournis à titre indicatif.
Les plans et schémas (de montage) qui peuvent être joints à tous documents et offres ne sont fournis qu'à titre d'ébauche de solution et ne sauraient engager le constructeur.
Sauf s'ils font l'objet d'un contrat de vente, les études et documents de toute nature remis ou renvoyés par le vendeur restent toujours son entière propriété et doivent lui être rendus sur sa demande.
Ces études et documents sont fournis gratuitement sauf si dans le devis du vendeur une participation aux frais de l'étude était indiquée comme due en cas de non commande.
III – COMMANDES
Elle n'engage le constructeur qu'après acceptation par la direction compétente de ce dernier.
En cas d'annulation d'une commande, la partie de la commande déjà exécutée à la date de réception de la notification écrite de la renonciation, devra être payée, sans préjudice du droit éventuel à dommages et intérêts du constructeur.
IV – PRIX DE VENTE – PAIEMENT
Nos marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande, sauf engagement écrit de notre part ; nos prix sont sans garantie pour l'avenir.
Un relevé d'identité bancaire ainsi que votre numéro de SIREN et code APE devront nous être adressés afin de procéder à l'ouverture du compte client.
Les factures sont payables par traite à 30 jours.
Les paiements effectués avant expiration de ce délai ne donneront lieu à aucun escompte.
En application de la loi N° 92-1442 du 31 Décembre 1992 toute somme non payée à son échéance entraînera le paiement de pénalités de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal.
V – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété n'est parfait à l'égard du client, qu'au complet encaissement à l'échéance du prix des appareils, soit en valeur, soit par compensation, soit par cession à titre de garantie des créances à naître de la revente des appareils concernés. Dans cette dernière hypothèse, le client a l'obligation de signifier, par voie extra-judiciaire, la cession de créance qu'il a consentie au constructeur (loi 80335 du 12 Mai 1980 dont l'acheteur déclare avoir pleine et entière connaissance). Lorsqu'ils comportent une plaque de firme ou toute autre marque distinctive, les appareils du constructeur, même incorporés dans des ensembles, ne perdent pas leur individualité et font l'objet de la présente clause de réserve de propriété.
VI – MISE A DISPOSITION – TRANSPORTS – DELAI DE LIVRAISON
Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de paiement, la mise à disposition est réputée effectuée dans les usines ou magasins du constructeur. Le transfert des risques est parfait à dater de la notification de cette mise à disposition, notamment par bon de livraison. L'expédition s'exécute aux risques et périls du client, dans tous les cas, il appartient à l'acheteur de contrôler les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l'expédition a été faite FRANCO.
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980.
Les délais de livraison seront respectés dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation partielle ou totale d'une commande ni donner lieu à des pénalités ou dommages-intérêts.
VII – GARANTIE
Le constructeur garantit les matériels vendus et fournis par lui contre tout vice ou défaut de fabrication et de fonctionnement, qu'il provienne d'un défaut dans la conception, les matières premières, la fabrication ou l'exécution, et cela sous les conditions et dans les limites ci-après :
1) La garantie n'est applicable que si le client a satisfait aux obligations générales du présent contrat et, en particulier aux conditions de paiement et de garanties.
2) La garantie est strictement limitée aux fournitures vendues par le constructeur.
3) Lorsque les matériels sont incorporés par le client ou un tiers, à un quelconque matériel, ceux-ci sont seuls responsables de l'adaptation, du choix et de l'adéquation des fournitures du constructeur. La garantie n'est pas accordée, en particulier en cas de défaut de montage, d'adaptation, de conception, de relation et de fonctionnement de l'ensemble ou des parties de l'ensemble ainsi créé.
4) La garantie du constructeur est valable 12 mois ou 1 000 heures à compter de la livraison sauf pour les pièces considérées d'usure telle que décrites dans le tableau ci-dessous :
Pièces d'usure Durée de garantie
Flexibles .................................................................2 mois ou 200 h
Gaines de protection ............................................. 2 mois ou 200 h
Bagues .................................................................. 6 mois ou 500 h
Axes ...................................................................... 6 mois ou 500 h
Lubrifiants ............................................................. 2 mois ou 200 h
Fusibles ................................................................ 2 mois ou 200 h
5) Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client doit aviser sous 72 heures le constructeur, et par écrit (fiche DG disponible sur demande) ; des vices qu'il impute à son matériel. Il doit donner au constructeur toutes facilités pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. Tout défaut de montage (fuites, mouvements) ou de finition (peinture, propreté) doit être signalé sous huitaine, la date d'expédition de la machine faisant référence. Dans le cas contraire SOERMA.TP ne peut être tenu pour responsable des problèmes survenants après une prestation autre que la sienne. SOERMA.TP reste seul juge de la nature du défaut constaté. En aucun cas, le client ne peut commencer ou faire une réparation sans avoir reçu l'accord écrit de SOERMA.TP. Toute réparation, même sommaire, effectuée ou commencée sans autorisation écrite de SOERMA.TP, ne sera pas prise en compte au titre de la garantie.
6) Le chargement et déchargement du matériel à modifier par SOERMA.TP doit se faire par une personne compétente et sous la responsabilité du client. SOERMA.TP ne pourra pas être tenu pour responsable des dommage causés lors de chargement, transport et déchargement de matériel, même au sein de son site.
7) La garantie ne s'applique pas lorsque le remplacement ou la répartition résulte de l'usure normale, de l'abrasion et de la corrosion du matériel ou de l'inobservation des recommandations du constructeur.
8) La garantie ne s'applique pas si le matériel n'est pas retourné, sous un délai de 15 jours au constructeur dans l'état où il est tombé en panne.
9) La garantie est limitée à l'obligation de remettre en état dans les ateliers du constructeur, à ses frais et dans les meilleurs délais possibles, les matériels et pièces fournis par lui, reconnus défectueux par ses services techniques et qui lui auront été dressés franco. Durant la période de garantie restent à charge et aux frais du client, les coûts de main-d'oeuvre du démontage et remontage du matériel hors des établissements du constructeur.
10) La responsabilité du constructeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que le constructeur ne sera tenu à aucune indemnisation.
11) Coûts de reprise
- Dommage :
Responsabilité SOERMA.TP »> Intervention client
[Nbre heure x PV Mo (40 €)] + (Qté x PR Pièce) + (Nbre Km x 0,50 €) + Frais hôtel
Responsabilité Client »> Intervention SOERMA.TP
[Nbre heure x PV Mo (40 €)] + (Qté x PV Pièce) + (Nbre Km x 1,00 €) + Frais hôtel
PR = Prix de revient PV = Prix de vente Mo = Main d'oeuvre
- Pour déplacements : .12 € / Repas 45 € / Nuit d'hôtel
12) Retours pièces défectueuses : chaque pièce envoyée sous garantie fera l'objet d'une facture qui sera annulée par un avoir une fois la pièce défectueuse reçue et analysée comme telle par SOERMA.TP. Seul SOERMA.TP est habilité à se prononcer sur les matériels qu'il fournit.
VIII – TRAVAUX SUR CHANTIER
Le client reconnaît que les travaux exécutés sur le chantier du client, doivent faire l'objet de conditions spéciales, conformes aux termes des clauses et conditions préconisées par la Convention de la Métallurgie.
IX – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestations, le tribunal de la Roche-sur-Yon est seul compétent. |
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