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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente SAS MECANOKIT au 15 Septembre 2014

1. OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société MECANOKIT, domiciliée ZI La Croix des Chaumes – 85170 LE POIRE-SUR-VIE (France) - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 388 091 761 (ci-après désigné «le Vendeur») à ses Clients professionnels (ci-après désignés « l'Acheteur»), concernant ses produits standards (ci-après désignés « les Produits »).
En conséquence, les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce et servent de référence aux dispositions de l'article L 442-6 du même Code.

L'Acheteur renonce à se prévaloir de toutes dispositions contraires aux présentes conditions. Ces conditions générales de vente, qui annulent et remplacent toutes conditions antérieurement diffusées, s'appliquent à compter du 15 Septembre 2014.

Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l'objet d'une acceptation expresse et écrite du Vendeur. On entend par « écrit » au sens des présentes conditions générales, tout document établi sur support papier, électronique ou par télécopie.
Font partie intégrante du contrat : les présentes conditions générales, les conditions particulières acceptées par les deux parties, la commande acceptée par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation de commande, les documents techniques du Vendeur complétant les présentes conditions générales (fiches techniques, notices, etc.…), le bon de livraison et la facture.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Vendeur à l'Acheteur.
Toute autre document commercial que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, et plus généralement les documents de présentation et de promotion des Produits du Vendeur, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle qui ne saurait de ce fait engager le Vendeur.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation expresse ou tacite à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

2. LOI / TRIBUNAL COMPÉTENT

Le Vendeur et l'Acheteur conviennent de soumettre tout litige de toute nature, né de l'application, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, au Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Vendeur, à moins que le Vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Le droit applicable est le droit français. La langue française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.

3. COMMANDE DE L'ACHETEUR

Toute commande, pour être prise en compte, doit parvenir au Vendeur sous forme écrite (par courrier électronique, lettre ou télécopie) et comportant l'ensemble des renseignements requis pour permettre au Vendeur d'analyser la commande.

Toute commande faite par l'Acheteur ou transmise par un représentant du Vendeur n'est valable qu'après confirmation écrite par la direction compétente du Vendeur. Le bénéfice de la commande est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord écrit du Vendeur.
Les commandes de l'Acheteur sont fermes et définitives. Aucune annulation de commande, totale ou partielle, de la part de l'Acheteur, ne pourra être prise en compte sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. En outre, en cas de modification de la commande de l'Acheteur, acceptée par le Vendeur, ce dernier sera délié des délais de livraison initialement convenus.

4. PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les tarifs seront toutefois susceptibles d'être révisés à tout moment par le Vendeur en fonction notamment de l'augmentation du coût des matières premières, de l'augmentation ou de la création des taxes applicables dans le secteur d'activité du Vendeur, des conditions d'approvisionnement, etc...
Les révisions tarifaires seront communiquées à l'Acheteur.
Ces prix sont stipulés hors taxes, TVA et autres taxes en sus au taux en vigueur au jour de la facturation.
L'Acheteur détermine librement sa politique commerciale et ses prix de revente. Il est en conséquence seul responsable de la fixation et de la publicité de ses prix dans le cadre de la réglementation en vigueur.

5. PAIEMENT

5.1. Sauf conditions particulières, les ventes sont réglées par l'Acheteur à 30 (trente) jours nets date de facture.
Pour tout achat de Produit dont la fabrication est entreprise sur commande particulière, un acompte minimum de 30% du prix total de la facture sera exigé lors de la passation de la commande.
Le délai de règlement précité ne peut, de convention expresse entre les parties, être retardé sous quelque prétexte que ce soit. Les réclamations faites par l'Acheteur ne sont en aucun cas susceptibles de reporter l'échéance du paiement de la commande auxquelles elles se rapportent.
Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.
Les factures sont payables en toutes circonstances au siège du Vendeur, par traites acceptées, virements bancaires ou tout autre mode de paiement déterminé par le Vendeur conformément à l'échéance. Les factures sont considérées comme réglées lorsque le montant qui y figure est définitivement crédité sur le compte bancaire du Vendeur.

5.2. En cas de retard de paiement par l'Acheteur au-delà du délai convenu, et dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, et ce, conformément à l'Article L 446-1 du Code de Commerce. Ces intérêts courent du jour de l'échéance jusqu'au paiement intégral du montant dû.
Les intérêts de retard seront majorés d'une indemnité minimale forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en application des dispositions des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce.
Si les frais de recouvrement exposés par le Vendeur sont supérieurs à 40 euros, l'Acheteur devra rembourser l'ensemble des frais supportés par le Vendeur et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, et ce dans la limite d'une indemnité d'un montant égal à 10 % de la somme restée impayée à l'échéance, dûment justifiée par le Vendeur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur et des indemnités réparatrices de son préjudice qui lui serait allouées. Tout acompte versé par l'Acheteur pourra être conservé par le Vendeur dans le cadre de la clause pénale ci-dessus énoncée.
Enfin, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Par ailleurs, le non-paiement d'une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au Vendeur, l'ensemble des sommes en cause étant soumises aux mêmes dispositions que définies ci-dessus.
En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours et plus généralement de suspendre l'exécution de ses obligations.

5.3. Toute détérioration du crédit de l'Acheteur et, de façon plus générale toute modification, quelle qu'en soit l'origine, de la situation de l'Acheteur, pourra justifier l'exigence de garanties et/ou de modalités de paiement particulières fixées par le Vendeur, voire le refus par le Vendeur de donner suite aux commandes faites par l'Acheteur.

6. ENLÈVEMENT - TRANSPORT- LIVRAISON – RÉCLAMATION

6.1. Sauf convention particulière, la livraison des Produits se fera au départ des entrepôts du Vendeur selon les conditions de l'incoterms EXW (Ex Works – départ entrepôt du Vendeur, conformément à la dernière version en cours des incoterms élaborée par la Chambre de Commerce Internationale). Cette modalité de vente s'applique quand bien même le Vendeur organiserait pour le compte de l'Acheteur les opérations de chargement ou de transport des Produits.
L'Acheteur supporte donc tous les frais et risques inhérents au chargement/déchargement et au transport des Produits de l'entrepôt du Vendeur à ses propres entrepôts.
Les délais de mise à disposition ou de livraison indiqués par le Vendeur ne sont donnés qu'à titre indicatif et en fonction des possibilités d'approvisionnement. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues, ni annulation de la commande en cours. Le Vendeur s'engage à tenir l'Acheteur informé en cas de retard ou différé de livraison totale ou partielle.

6.2. Les Produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur auquel il appartient de vérifier l'état, la quantité, la qualité des Produits et donc leur conformité au contenu de la commande passée. L'Acheteur, dans cette perspective s'engage à :
• prendre possession aux lieux, dates et horaires convenus des Produits du Vendeur, objet de la commande et d'en contrôler la conformité par rapport à la commande ;
• faire part à réception de toute anomalie concernant ces Produits, notamment par l'indication des réserves nécessaires écrites et précises sur le document du transporteur que celui-ci ait été affrété par le Vendeur ou par l'Acheteur et de confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément à l'article L. 133-3 du Code de Commerce, en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies, manquants, défauts apparents ;
• confirmer au Vendeur les anomalies, manquants, défauts apparents constatés, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des Produits du Vendeur, accompagnée des justificatifs nécessaires à la démonstration de ces anomalies, manquants, défauts apparents.
• Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves au transporteur et au Vendeur dans les délais et selon les modalités et conditions ci-dessus, sera réputé conforme et accepté par l'Acheteur.

6.3. En dehors des problèmes de détérioration lié au transport, de manquants, de défauts apparents ou de non-conformité de la commande visés au paragraphe 6.2 ci-dessus, toutes les autres réclamations de l'Acheteur concernant la qualité des Produits, défauts non apparents, ou vices cachés pour être prises en compte par le Vendeur, devront lui être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, spécifiant expressément le produit concerné avec mention le cas échéant de son numéro de série, et être accompagnée de la facture d'achat et plus généralement toutes informations et toutes justifications quant à la réalité des vices constatés.

6.4. Dans les cas prévus aux paragraphes 6.2 et 6.3 ci-dessus, l'Acheteur devra laisser le Vendeur procéder à la constatation des défauts apparents ou des vices cachés et le cas échéant y apporter une solution. L'Acheteur s'abstiendra donc d'intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin.

L'Acheteur devra par ailleurs prendre toutes dispositions pour ne pas aggraver les défauts apparents ou vices cachés constatés, le non-respect de cette condition excluant toute action en responsabilité le cas échéant engagée à l'encontre du Vendeur.

Tout retour de Produits ne peut être effectué sans le consentement préalable et écrit du Vendeur (matérialisé par une fiche de reprise remplie par le Vendeur et expédiée à l'Acheteur). Les frais et risques liés au transport retour des Produits restent, sauf accord écrit du Vendeur, à la charge de l'Acheteur.

Toute reprise refusée par le Vendeur ou tout Produit retourné sans l'accord préalable du Vendeur ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir, ni à remplacement.
En outre, dans ces cas, le Service après-vente du Vendeur communiquera à l'Acheteur un devis de réparation comportant le coût d'intervention ainsi que les frais de déplacements, le cas échéant.
A défaut d'acceptation par l'Acheteur des conditions du devis de réparation dans un délai de 30 jours maximum, le Vendeur retournera le Produit à l'Acheteur qui en supportera les frais et risques liés au transport retour.

Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'Acheteur ou le remplacement des Produits au choix du Vendeur, à l'exclusion de tous dommages et intérêts ou autre indemnité.
6.5. Les dispositions spécifiques relatives aux modalités d'application de la garantie contractuelle des Produits sont définies au paragraphe 8.1 ci-dessous.

7. UTILISATION DES PRODUITS- EVOLUTION DES PRODUITS

Eu égard à sa qualité de professionnel, l'Acheteur sera seul responsable du choix, du stockage et de l'utilisation des Produits acquis par lui auprès du Vendeur. A ce titre, il déclare être parfaitement informé des caractéristiques et évolutions des Produits acquis auprès du Vendeur.

Les Produits sont livrés accompagnés des documentations techniques conformes aux exigences légales.

L'Acheteur s'engage à prendre connaissance de ces documentations et de les transmettre aux sous-acquéreurs.
L'Acheteur reconnaît avoir pu obtenir toutes précisions nécessaires concernant leurs conditionnements, conditions de stockage, emploi et utilisation, et en conséquence avoir procédé à leur acquisition et utilisation en toute connaissance de cause.

L'Acheteur sera seul chargé de déterminer et de s'assurer du caractère approprié et de l'adéquation des Produits du Vendeur à leur destination et des circonstances dans lesquels ceux-ci seront utilisés. Tous conseils ou informations donnés par le Vendeur concernant le caractère approprié et les applications des Produits ne déchargeront pas l'Acheteur d'effectuer ses propres tests et contrôles.
Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer ses Produits à tout moment et sans préavis. En conséquence il ne pourra être demandé de frais pour la dépose de composants anciens ni pour la mise en place des évolutions.

8. GARANTIES – RESPONSABILITÉS

8.1. A moins d'une spécification particulière, les Produits vendus sont garantis contractuellement par le Vendeur à l'Acheteur ou au sous-acquéreur contre tout défaut de matière, de fabrication ou de fonctionnement, se révélant pendant une durée de douze (12) mois ou 1.000 heures, à compter de la date de livraison ou de prise de possession.

8.2. La garantie n'est applicable que si l'Acheteur a satisfait aux obligations générales du présent contrat et en particulier aux conditions de paiement et de garanties.
Cette garantie est strictement limitée aux Produits fournis par le Vendeur et ne s'applique pas pour les défauts apparents et/ou manquants visés au paragraphe 6.2 ci-dessus.
Lorsque les Produits sont incorporés par l'Acheteur ou un sous-acquéreur, à un quelconque matériel, ces derniers sont seuls responsables de l'adaptation, du choix et de l'adéquation des Produits du Vendeur. La garantie n'est pas accordée, en particulier en cas de défaut de montage, d'adaptation, de conception, de relation et de fonctionnement de l'ensemble ou des parties de l'ensemble ainsi créé.
Toute garantie est exclue en cas d'inobservation des recommandations du Vendeur, de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, ou de tout autre sous-acquéreur.

Les défauts ou détériorations des Produits consécutifs à un accident extérieur, à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l'Acheteur ou sous-acquéreur, ne pourront ouvrir droit à la garantie du Vendeur.

La garantie ne s'applique pas lorsque le remplacement ou la réparation résulte de l'usure normale, de l'abrasion et de la corrosion du Produit ou de la force majeure.
La présente garantie est également exclue en cas de vice résultant de la réparation ou de l'intervention d'un tiers sur les Produits, en cas de mauvaise appréciation par l'Acheteur de ses besoins, et en cas de modifications apportées aux Produits.

Lorsque l'Acheteur procède au montage et à l'installation des Produits vendus, toute garantie est exclue en cas de vice résultant du montage et/ou de l'installation du produit par l'Acheteur, comme en cas de non-respect de la notice de montage et d'utilisation, fournie le cas échéant par le Vendeur
Enfin, aux termes de la présente garantie contractuelle qui se limite, au choix du Vendeur, au remplacement ou à la réparation des Produits sous garantie, jugés défectueux, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des autres dommages matériels directs causés à l'Acheteur, ainsi qu'à ses clients/sous-acquéreurs, ainsi que des conséquences, de quelque nature qu'ils soient, que les vices auront pu entraîner.
Ainsi, en aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu d'indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d'exploitation, de profit, d'une chance, préjudice commercial, préjudice d'image, manque à gagner.

8.3. Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie contractuelle ci-dessus énoncée, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'existence des vices dans un délai maximum de 72 heures à compter de leur découverte, intervenant pendant le délai de garantie contractuelle.
L'Acheteur devra fournir la facture d'achat ou le certificat de garantie ainsi que toute justification quant à la réalité des vices constatés.
Une fois cette information notifiée au Vendeur dans ledit délai de 72 heures, l'Acheteur devra retourner à ses frais au Vendeur le Produit qu'il estime atteint d'un vice, dans un délai de quinze jours de sa découverte.
Le Vendeur est seul habilité à procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification dans ses ateliers.

Sa garantie se limite, au choix du Vendeur, au remplacement ou à la réparation des Produits sous garantie jugés défectueux.

Dans le cas d'un remplacement, le nouveau Produit fera l'objet d'une facture qui sera annulée par un avoir une fois le Produit défectueux reçu et analysé comme tel par le Vendeur.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

8.4. En tout état de cause, la responsabilité civile du Vendeur, toutes causes confondues à l'exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant des sommes encaissées au titre de la vente objet du litige.

9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU VENDEUR
En tant que de besoin il est ici rappelé que le Vendeur dispose des droits exclusifs sur les marques et signes distinctifs ainsi que les autres Droits de propriété intellectuelle qui concernent ses Produits (notamment, fiches techniques et commerciales, plans, photographies, etc., sans que cette liste soit exhaustive) pour en être propriétaire.
L'Acheteur ne saurait en conséquence acquérir, modifier, exploiter ou déposer un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, tel que brevets, dessins, modèles, marques, noms commerciaux, références et autres signes distinctifs des Produits, concédés ou appartenant au Vendeur, et notamment sur les Produits, la documentation technique ou commerciale, les dénominations, marques, etc…
Toute exploitation, production, modification et plus généralement toute utilisation contraire aux droits du Vendeur, donnera lieu de la part du Vendeur à toute action de son choix, tant civile que pénale, afin de faire cesser ces comportements et réparer le préjudice subi.
L'Acheteur s'engage à ne pas déposer, directement ou indirectement, dans le territoire ou en dehors de celui-ci, l'un quelconque des brevets, dessins, modèles, marques, noms commerciaux, références et autres signes distinctifs, concédés ou appartenant au Vendeur ou qui y ressembleraient, ni les incorporer, même partiellement, à son nom ou à l'un de ses signes distinctifs ou nom de domaine.
L'Acheteur s'engage à informer sans délai le Vendeur de toute atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de celui-ci, dans le territoire, portée à sa connaissance. L'Acheteur s'engage à faire de son mieux pour assister et aider le Vendeur à se protéger contre de telles atteintes.

10. FORCE MAJEURE

Le Vendeur se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente, de plein droit, en cas d'évènements de force majeure ou de cas fortuits tels que, notamment, les grèves, Lock-out, les intempéries, les quantités insuffisantes de Produits sur le marché, susceptibles d'arrêter ou de réduire la vente de ses Produits ou toutes causes non directement et exclusivement imputables au Vendeur.
Celui-ci informera l'Acheteur à ce titre dans de brefs délais. Les commandes en cours sont donc reportées à la fin de 1'événement de force majeure.

11. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE : LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST SUBORDONNE AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR L'ACHETEUR, A L'ECHEANCE CONVENUE.
Le Vendeur se réserve la propriété des Produits vendus à l'Acheteur, jusqu'au complet et effectif paiement entre ses mains de l'intégralité du prix. Les Produits sont considérés comme effectivement payés lorsque le prix total, taxes incluses, est définitivement crédité sur le compte bancaire du Vendeur. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra donc entraîner la revendication de ces Produits. Néanmoins, à compter de la livraison, l'Acheteur assume la responsabilité des dommages que ces Produits pourraient subir ou occasionner.

12. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la préparation et de l'exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l'Acheteur.
L'Acheteur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se porte fort du respect de cette obligation par l'ensemble de ses salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.

13 - DONNEES PERSONNELLES - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les Parties s'autorisent mutuellement à collecter, traiter, transférer les données personnelles les concernant ou concernant leurs Clients, notamment pour les besoins de l'exécution du présent Contrat.
Ces données sont susceptibles d'être transmises à tous contractants ou entité de leur groupe, pour les besoins de l'exécution de leurs activités respectives.
Les Parties disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.


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